Les services de l'État
dans le Val de Marne

Vous souhaitez obtenir le titre de maître-restaurateur 

Il s’agit d’un titre délivré aux professionnels de la restauration les plus méritants sur la base d’une qualification professionnelle et du respect d’un cahier des charges comportant en particulier le travail à partir de produits frais.

Outre la reconnaissance des compétences aux yeux des clients, ce titre permet également de bénéficier d’avantages fiscaux.

 Les bénéficiaires :

Le titre est décerné à une personne physique, et non à une entreprise.

Le bénéficiaire est le patron exploitant le fonds de commerce de restauration. Ses salariés, même les plus qualifiés, ne peuvent se prévaloir du titre, qui reste attaché au chef d’entreprise.

 Le titulaire doit exercer personnellement l’activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.

Le dirigeant d’entreprise doit justifier de son aptitude professionnelle par un diplôme et/ou une expérience professionnelle.

 Les organismes certificateurs sont :

• AFAQ AFNOR ;
• AUCERT ;
• BUREAU VERITAS SAS ;
• CERTIPAQ-QUALUNION.

 Le candidat au titre de Maître-Restaurateur choisit librement l’organisme certificateur, et le rémunère.

Textes de référence :

• code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

• code de la consommation, notamment son article L.121-82-2 ;

• décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars  2015 relatif au titre de Maître-Restaurateur ;

• décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt ;

• arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

• arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à  réaliser l’audit externe à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

• arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et  des Elections
21-29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX

courriel : pref-scad@val-de-marne.gouv.fr