Installations classées pour la protection de l'environnement - Demandes d'autorisation

 
 

Attention, depuis peu, si le dossier de demande d'autorisation doit toujours être transmis à la préfecture afin d'en examiner la recevabilité , il doit également être mis en ligne par le demandeur sur la plateforme suivante et ce avant la mise à l'enquête publique :

https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/

Voir le descriptif complet de la procédure sur https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/deposer-mon-projet/

La téléprocédure « projets-environnement.gouv.fr » répond aux obligations prévues :

- tant au niveau européen dans la directive 2014/52/UE ;
- que par les récentes évolutions du code de l’environnement, suite à la modernisation de l’évaluation environnementale et dialogue environnemental qui instituent (art L. 122-1-VI et R122-12) que les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d’impact la mettent à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l'étude.

- Elle répond également à l'obligation de téléservice prévue par la loi de reconquête de la biodiversité (article L411-1 A du code de l'environnement).

Elle est s’inscrit dans le programme interministériel "dites le nous une fois" qui vise à simplifier les relations des usagers avec l'administration : par extension et soucis de simplification, cette téléprocédure concerne tous les dépôts au titre des données de biodiversité que ce soit pour les projets "études d'impact" ou non et qu'ils relèvent d'une procédure de niveau nationale ou sous responsabilité d'une collectivité locale.

Une assistance technique peut répondre à vos questions. Les contacter : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/contact/

Les consultations ou enquêtes publiques sont toujours consultables à la page suivante  :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques


VILLENEUVE-SAINT-GEORGES -  VEOLIA PROPRETE GENERIS - Centre de transit et de déconditionnement de biodéchets

Par courrier du 14 mai parvenu en préfecture le 17 mai 2019 et afin de répondre à la demande croissante des producteurs de biodéchets, la société GENERIS a soumis au Préfet une demande d'examen au cas par cas pour l'augmentation de sa capacité de déconditionnement de biodéchets à 200 tonnes contre 9,6 tonnes par jour auparavant. 

Conformément à l’arrêt du Conseil d’État n°400559 du 6 décembre 2017, l'autorité environnementale compétente pour l'examen de cette demande est le Préfet du Val-de-Marne. Il dispose de 35 jours pour ce faire. A défaut d'une décision dans ce délai, l'évaluation environnementale est obligatoire.

 Conformément à l'article R.122-3 du Code de l'environnement, vous trouverez ci-dessous, le formulaire CERFA correspondant :

> CERFA demande examen au cas par cas - GENERIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb


VITRY-SUR-SEINE – BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS - Station de traitement des déblais et boues de forage de la ligne « 15 Sud » du Grand Paris Express

Une demande d’autorisation a été présentée par par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS pour exploiter une station de traitement des déblais et boues de forage des tunneliers de la ligne « 15 Sud » du Grand Paris Express à VITRY-SUR-SEINE, friche ARRIGHI, 6 rue Léon Mauvais - Angle quai Jules Guesde.

 L'enquête publique s'est déroulée du 27 août 2018 au 28 septembre 2018 inclus.

La procédure d'enquête publique et le dossier de demande d'autorisation sont accessibles ICI .

Les résumés non techniques et l’avis de l’Autorité environnementale sont consultables ci-dessous:

> Résumé non-technique de l'étude d'impact et l'étude de dangers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,23 Mb

> Avis de l'Autorité Environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

L’ensemble du dossier de demande d’autorisation est consultable à l’adresse ci-dessous :

http://icpe-deblais-tunnels-vitry.enquetepublique.net

Le public a eu la possibilité de consulter et consigner ses remarques et observations sur le registre électronique à l’adresse internet suivante :

http://icpe-deblais-tunnels-vitry.enquetepublique.net

Le rapport et conclusions du commissaire-enquêteur sont consultables ICI .

L' arrêté préfectoral accordant à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS l'exploitation d'une station de traitement des déblais et boues de forage des tunneliers de la ligne « 15 Sud » du Grand Paris Express est consultable ci-dessous:

> Arrêté d' enregistrement N° 2019-219 du 23-01-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,28 Mb

BONNEUIL-SUR-MARNE - Société du Grand Paris - Plateforme de transit de déblais de la future ligne 15 Sud du Grand Paris Express

Une demande d’autorisation a été présentée par la Société du Grand Paris pour exploiter une plateforme de transit de déblais de la future ligne 15 Sud du Grand Paris Express à Bonneuil-sur-Marne, Port de Bonneuil, avenue du Maréchal Leclerc et de sa division.

L' enquête s'est déroulée du 20 novembre 2017 au 22 décembre 2017 inclus.

La procédure d'enquête publique et le dossier de demande d'autorisation sont accessibles ICI .

Les résumés non techniques et l’avis de l’Autorité environnementale sont consultables ci-dessous:

> Résumés non techniques SGP Bonneuil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,96 Mb

> Avis Autorité environnementale SGP Bonneuil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

L’ensemble du dossier de demande d’autorisation est consultable à l’adresse ci-dessous :

http://icpe.plateforme.bonneuil.enquetepublique.net

Le public a eu la possibilité de consulter et consigner ses remarques et observations sur le registre électronique à l’adresse internet suivante :

http://icpe.plateforme.bonneuil.enquetepublique.net

Le rapport et conclusions du commissaire-enquêteur sont consultables ICI .

L' arrêté préfectoral accordant à la Société du Grand Paris d’exploiter une plateforme de transit de déblais de la future ligne 15 Sud du Grand Paris Express à Bonneuil-sur-Marne, Port de Bonneuil, avenue du Maréchal Leclerc et de sa division est consultable ci-dessous:

> AP Enregistrement SGP Bonneuil n°2018-2830 du 21-08-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,86 Mb

BONNEUIL-SUR-MARNE - VEOLIA PROPRETÉ Île-de-France - Centre de tri mécanisé de déchets de chantier et déchèterie professionnelle

Une demande d'autorisation a été présentée par la société VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France pour exploiter un centre de tri mécanisé de déchets de chantier et déchèterie professionnelle à Bonneuil-sur-Marne, 48-64 route de l'Ile-Saint-Julien.

L'enquête s'est déroulée du 2 mars 2017 au 31 mars 2017 inclus.

La procédure d'enquête publique et le dossier de demande d'autorisation sont accessibles ici

Le public a eu la possibilité de consigner ses remarques et observations par courriel à l’adresse suivante :

  pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr

 Les remarques et observations sont consultables ICI

Veuillez trouver ci-dessous le rapport et conclusions du commissaire-enquêteur:

> 1 - Rapport du commissaire-enquêteur Veolia - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,55 Mb

> 2 - Conclusion et Avis du commissaire-enquêteur Veolia - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

Veuillez trouver ci-dessous l'arrêté préfectoral d'autorisation:

> Arrêté d'autorisation N°2017-2783 du 26-07-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,63 Mb

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Société du Grand Paris - Site de maintenance et de remisage des métros de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express

Une demande d’autorisation a été présentée par la Société du Grand Paris pour exploiter un site de maintenance et de remisage des métros de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express à Champigny-sur-Marne, rue Benoît Frachon.

L'enquête durera 34 jours consécutifs, du 26 septembre 2016 au 29 octobre 2016 inclus.

La procédure est accessible ici

> Rapport, conclusion et avis du commissaire-enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,93 Mb

> 4 registres d'enquête CHAMPIGNY SUR MARNE - BRY SUR MARNE - VILLIERS SUR MARNE - SANTENY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

> Arrêté d'autorisation n° 2017-854 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Annexe à l'arrêté d'autorisation n° 2017-854 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

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Société RESTOR A9 au PLESSIS-TREVISE

> AP AUTORISATION 2014 5648 DU 02 06 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,22 Mb

> AP COMPLEMENTAIRE 2019 400 DU 12 02 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,88 Mb